Le caractère de calamité agricole s’applique pour Biens sinistrés (Perte de récolte sur vergers de pommes, poires, cerises et prunes) et Zone sinistrée (communes listées dans l’encadré ci-dessous).

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

• Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 11 %,
• Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
• Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 1er mars au 30 mars 2023.

Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.