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Débridage des cyclomoteurs : quelles sanctions ?

Pour les professionnels :

Le fait pour un professionnel de vendre un cyclomoteur débridé ou de procéder au débridage d’un cyclomoteur est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Pour les conducteurs :

Depuis le 1er janvier 2011, le fait d’utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d’une contravention de quatrième classe, soit 135 € d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière, et la confiscation peut être prononcée. En cas d’accident, l’assurance peut refuser de prendre en charge les conséquences.

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Place du Général De Gaulle
59330 Hautmont - France

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Télécopie : +33 (0)3 27 63 64 80
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